J.O. 162 du 14 juillet 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 12 juillet 2007 portant réintégration (magistrature)

NOR : JUSB0758446D


Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2007, Mme Hélène Castelbon, épouse Godard, magistrate du premier grade, placée en position de disponibilité, est réintégrée dans le corps judiciaire à compter du 18 septembre 2007, pour être admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.